Si votre projet est abandonné, vous devez adresser une demande d’annulation de permis d’urbanisme à la commune de la commune dans laquelle se situe le projet. Seul l’arrêté de démolition du projet, qui est alors pris par la commune, permet la suppression de votre taxe communale d’immeuble. Quels sont les différents types de recours administratifs … Lire la suite
Dans le dossier de demande de permis de construire, signer le formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer tous les documents écrits et graphiques du dossier. Qui peut faire un recours gracieux ? Vous pouvez faire un recours formel auprès de la personne qui a pris la décision. Vous pouvez également faire un recours … Lire la suite
Qui doit afficher le panneau de permis de construire ? Pour éviter toute contestation éventuelle, vous pouvez faire annoter le courrier par un huissier : le premier jour, au bout d’un mois et en fin de chantier. Le panneau d’affichage doit être installé pour un minimum de deux mois et pour la durée du projet, … Lire la suite
Comment purger le recours des tiers ? Exécution du délai de recours ouvert au tiers Pour être recevable, ce recours doit être formé dans un délai maximum de deux mois à compter du premier jour de la mise sur place du permis (article R. 600-2 du code de l’urbanisme ). Comment faire face à un … Lire la suite