Quel Cerfa permis de construire ?
Quelle est la surface maximum sans permis de construire ? Constructions neuves Aucun permis de construire n’est requis si les surfaces bâties sont à la fois : inférieures à 5 m2. moins de 5 m2 de surface au sol ; hauteur inférieure ou égale à 12 m. Quel type de zone d’expansion sans permis de … Lire la suite