Comment prouver l’affichage d’un permis de construire ?
Pour éviter tout litige, vous pouvez voir l’huissier : le premier jour, au bout d’un mois et à la fin du projet. L’affichage doit être installé pour un minimum de deux mois, et si plus, pour toute la durée du projet. Est-il obligatoire de faire constater un permis de construire ? non. Il n’est pas … Lire la suite