Comment modifier une demande de travaux ? La demande de travaux est en cours d’examen : AUCUNE modification ne peut être apportée à une demande de permis en cours d’examen. Le pétitionnaire doit attendre la fin de la période d’information (si tacite) ou la communication expresse de la commune. Quel est le délai entre 2 … Lire la suite
Vous pouvez obtenir une copie du permis de construire. Pour cela, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où se situe la maison et demander à consulter le document. Si l’établissement est équipé d’un photocopieur, une demande de copie peut être faite. Quel est le délai d’instruction ? Le délai d’instruction commence … Lire la suite
Le permis de construire est valable 3 ans. Elle expire si vous n’avez pas démarré les travaux dans un délai de 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. La période peut être prolongée 2 fois en 1 an. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant … Lire la suite
Vous devez commencer les travaux dans les trois ans suivant la réception du permis de construire. Sinon, il n’est plus valable. De plus, le site ne doit pas être perturbé pendant plus d’un an, toujours sous peine d’expiration de l’autorisation (article R 424-17 du code de l’urbanisme). Comment faire constater une construction illégale ? Comment … Lire la suite
Qui doit afficher le panneau de permis de construire ? Pour éviter toute contestation éventuelle, vous pouvez faire annoter le courrier par un huissier : le premier jour, au bout d’un mois et en fin de chantier. Le panneau d’affichage doit être installé pour un minimum de deux mois et pour la durée du projet, … Lire la suite
Quel est le délai d’instruction ? La période d’accompagnement court à compter de la date de dépôt du dossier complet. La durée de la procédure varie selon le type de demande présentée. C’est : 1 mois pour les Déclarations Préalables (DP) et les Certificats d’Information Planification (CUa) Quel est le délai de traitement d’un permis … Lire la suite