Permis de construire modificatif

Permis de construire modificatif

Comment faire un transfert de permis de construire ? La demande de transfert de permis de construire doit être introduite auprès de la mairie, à l’aide du formulaire Cerfa n°13412*05 (téléchargeable sur Internet ou à retirer en mairie). Le formulaire doit être rempli et signé en 4 exemplaires, déposé en mairie ou envoyé par lettre … Lire la suite

Comment savoir si il y a eu un permis de construire ?

Comment savoir si il y a eu un permis de construire ?

Le conseil municipal se chargera de le transmettre au service de l’urbanisme pour son étude et sa validation. Bien entendu, le propriétaire du terrain est le premier concerné, mais il peut également autoriser un tiers à déposer sa demande de travaux. Est-il possible de consulter les permis de construire ? A noter la présence d’un … Lire la suite

Est-il possible de consulter les permis de construire ?

Est-il possible de consulter les permis de construire ?

Quel est le délai d’instruction ? Le délai d’instruction commence à courir à compter de la date de dépôt du dossier complet. Le délai de traitement varie selon le type de demande. Il est de : 1 mois pour les déclarations préalables (DP) et les attestations d’urbanisme d’information (CUa) Pourquoi attendre 2 mois après le … Lire la suite

Quand faire une DP ?

Puis-je vivre dans un mobil home sur mon terrain ? Vous pouvez vivre toute l’année dans un mobil-home sur un terrain constructible. Mais alors il est considéré comme un logement et doit changer de statut. Moins de 20 m2 de surface ? Une déclaration préalable de travaux doit être faite en mairie, dans les conditions … Lire la suite