Est-il possible d’intenter un recours contre un permis de construire ?
Si votre projet est abandonné, vous devez adresser une demande d’annulation de permis d’urbanisme à la commune de la commune dans laquelle se situe le projet. Seul l’arrêté de démolition du projet, qui est alors pris par la commune, permet la suppression de votre taxe communale d’immeuble. Quels sont les différents types de recours administratifs … Lire la suite
