Quel délai pour avoir un permis de construire ?
Comment purger le recours des tiers ? Exécution du délai de recours ouvert au tiers Pour être recevable, ce recours doit être formé dans un délai maximum de deux mois à compter du premier jour de la mise sur place du permis (article R. 600-2 du code de l’urbanisme ). Comment faire face à un … Lire la suite