Si votre projet est abandonné, vous devez adresser une demande d’annulation de permis d’urbanisme à la commune de la commune dans laquelle se situe le projet. Seul l’arrêté de démolition du projet, qui est alors pris par la commune, permet la suppression de votre taxe communale d’immeuble. Quels sont les différents types de recours administratifs … Lire la suite
Dans le dossier de demande de permis de construire, signer le formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer tous les documents écrits et graphiques du dossier. Qui peut faire un recours gracieux ? Vous pouvez faire un recours formel auprès de la personne qui a pris la décision. Vous pouvez également faire un recours … Lire la suite
Comment régulariser une piscine non déclarée ? Fonctionnement régulier Il n’y a pas de procédure spéciale pour effectuer des tâches de routine. Vous devrez constituer le dossier de publication original ou l’ancien dossier de demande de permis de construire. Et expliquez les informations supplémentaires qu’il est d’usage. Quel est le risque pour une piscine inconnue … Lire la suite
Comment modifier une demande de travaux ? La demande de travaux est en cours d’examen : AUCUNE modification ne peut être apportée à une demande de permis en cours d’examen. Le pétitionnaire doit attendre la fin de la période d’information (si tacite) ou la communication expresse de la commune. Quel est le délai entre 2 … Lire la suite
Qui doit signer la demande de permis de construire ? Dans le formulaire de demande de permis de construire, la signature du formulaire CERFA est incomplète. L’architecte doit signer tous les documents écrits et graphiques du dossier. Où signer un permis de construire ? Si votre projet nécessite l’intervention d’un concepteur (superficie au sol supérieure … Lire la suite
Le conseil municipal se chargera de le transmettre au service de l’urbanisme pour son étude et sa validation. Bien entendu, le propriétaire du terrain est le premier concerné, mais il peut également autoriser un tiers à déposer sa demande de travaux. Est-il possible de consulter les permis de construire ? A noter la présence d’un … Lire la suite
Aux archives départementales : la recherche dans l’échantillon que conservent les archives départementales peut se faire par commune, par nom de rue, par année de construction, par numéro de permis de travaux, par le nom du maître d’ouvrage ou par le nom de l’architecte. Comment savoir si une construction est prévue sur un terrain ? … Lire la suite
Comment savoir ce qui va se construire sur un terrain ? Rendez-vous en mairie et demandez au service de l’urbanisme de vous transmettre les informations cadastrales. Vous pouvez également postuler via le site de la mairie. recherche sur le site officiel cadastre.gouv.fr. Le site répertorie tous les plans cadastraux. Comment savoir si un bâtiment est … Lire la suite
Quel est le délai d’instruction ? Le délai d’instruction commence à courir à compter de la date de dépôt du dossier complet. Le délai de traitement varie selon le type de demande. Il est de : 1 mois pour les déclarations préalables (DP) et les attestations d’urbanisme d’information (CUa) Pourquoi attendre 2 mois après le … Lire la suite
Vous pouvez obtenir une copie du permis de construire. Pour cela, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où se situe la maison et demander à consulter le document. Si l’établissement est équipé d’un photocopieur, une demande de copie peut être faite. Quel est le délai d’instruction ? Le délai d’instruction commence … Lire la suite
Le permis de construire est valable 3 ans. Elle expire si vous n’avez pas démarré les travaux dans un délai de 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. La période peut être prolongée 2 fois en 1 an. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant … Lire la suite
Vous devez commencer les travaux dans les trois ans suivant la réception du permis de construire. Sinon, il n’est plus valable. De plus, le site ne doit pas être perturbé pendant plus d’un an, toujours sous peine d’expiration de l’autorisation (article R 424-17 du code de l’urbanisme). Comment faire constater une construction illégale ? Comment … Lire la suite
Quelle est la surface maximum sans permis de construire ? Constructions neuves Aucun permis de construire n’est requis si les surfaces bâties sont à la fois : inférieures à 5 m2. moins de 5 m2 de surface au sol ; hauteur inférieure ou égale à 12 m. Quel type de zone d’expansion sans permis de … Lire la suite
L’autorisation de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Elle couvre les constructions neuves, même sans fondation, de plus de 20 m². Ils sont liés à des activités supplémentaires pour les bâtiments existants et pour leur modification de la mobilité. Comment récupérer son permis de conduire après l’examen ? Si vous obtenez un … Lire la suite
Qui doit afficher le panneau de permis de construire ? Pour éviter toute contestation éventuelle, vous pouvez faire annoter le courrier par un huissier : le premier jour, au bout d’un mois et en fin de chantier. Le panneau d’affichage doit être installé pour un minimum de deux mois et pour la durée du projet, … Lire la suite
Où trouver un panneau d’affichage de permis de construire ? Le panneau d’affichage du permis de construire se trouve généralement chez le négociant en matériaux, et selon les cas, il est mis à disposition gratuitement. Certaines enseignes vous demandent tout de même de leur montrer une copie du contrat de permis de construire. Où sont … Lire la suite
Toute personne qui en fait la demande peut consulter le permis de construire. La consultation se fait à la fois dans les lieux de la commune où le permis a été accordé, et pour demander l’envoi des documents par voie postale. Comment retrouver le permis de construire d’une maison ? Vous pouvez obtenir une copie … Lire la suite
Quel est le délai d’instruction ? La période d’accompagnement court à compter de la date de dépôt du dossier complet. La durée de la procédure varie selon le type de demande présentée. C’est : 1 mois pour les Déclarations Préalables (DP) et les Certificats d’Information Planification (CUa) Quel est le délai de traitement d’un permis … Lire la suite